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SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
06/12/2021
Un arrêté du 17 novembre 2021 (JO 25 nov.) actualise le montant au-delà duquel les acquisitions immobilières poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont soumises à approbation des commissaires du Gouvernement.
Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 180 000 euros, poursuivies par les SAFER qui exercent leur activité en métropole, sont ainsi soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.

Ce montant est fixé à 75 000 euros pour les SAFER exerçant leur activité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 75 000 euros poursuivies à Mayotte par l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du Code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues aux articles R. 181-41 et R. 181-43 du même code sont également soumises à approbation.

Le précédent arrêté de 2019 (Arr. 18 oct. 2019, NOR : AGRT1928730A, JO 18 déc.), qui fixait ces montants à 120 000 et 75 000 euros, est abrogé.