<< Retour aux articles
Image

Aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : modification des dates de dépôt des demandes d’aide

Affaires - Banque et Finance
30/09/2022
Le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 reporte au 31 décembre 2022 la date limite de dépôt des demandes d’aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de l'électricité.
Pour rappel, le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 a institué une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (sur cette aide lire Plan de résilience : une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie, 5 juill. 2022).

Dans un communiqué de presse du 6 septembre 2022, le ministre de l’Économie et des Financies a annoncé la prolongation et la simplification de l’aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie (sur cette annonce lire Prolongation et simplification de l’aide spécifique destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie, 14 sept. 2022).

Le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 apporte des modifications au décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 afin de prolonger la date de dépôt des demandes d'aide au titre de la période éligible de mars, avril et mai 2022, au 31 décembre 2022, plutôt qu'au 17 août 2022, et de la période éligible de juin, juillet et août 2022 au 31 décembre 2022 également, plutôt qu'au 30 octobre 2022.