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Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus

Pénal - Pénal
30/11/2016
A été publié au Journal officiel du 25 novembre 2016, le décret n° 2016-1609 du 25 novembre 2016, modifiant l'article D. 76 du Code de procédure pénale.
Ce texte simplifie les modalités de constitution des dossiers d'orientation des personnes détenues ayant à subir un temps d'incarcération d'une durée inférieure à deux ans, afin d'accélérer leur affectation en établissement pour peine.

Désormais, seules les pièces mentionnées à l'article D. 76 du code précité seront exigées pour la constitution de ces dossiers, et non plus aussi celles mentionnées à l'article D. 77 du même code.

Le décret est entré en vigueur le 28 novembre 2016.