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Publication d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires

Pénal - Pénal
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
04/08/2017
A été publié au Journal officiel du 3 août 2017, le décret n° 2017-1217, du 2 août 2017, modifiant le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).
Le décret prévoit l'alimentation du traitement par le logiciel de rédaction autonome des procédures des douanes judiciaires (LRPDJ). Il autorise la collecte, dans le cadre des procédures judiciaires des coordonnées des personnes physiques et morales, mises en cause et victimes.

ll modifie les articles R. 40-24, R. 40-26 à R. 40-31 et porte création des articles R. 40-29-1 et R. 40-31-1 du Code de procédure pénale relatif au traitement d'antécédents judiciaires.

Le décret actualise le régime juridique applicable aux armes. Il autorise l'accès pour les besoins des enquêtes judiciaires du magistrat mentionné à l'article 230-9 et des agents des services judiciaires chargés de l'instruction des demandes de rectification et d'effacement ainsi que de certains personnels administratifs et techniques de la police et de la gendarmerie nationales.

Il prévoit également l'accès, pour les besoins des enquêtes administratives, des agents relevant de deux services à compétence nationale rattachés au ministère de l'intérieur. Il prévoit un accès aux services de renseignement mentionnés à l'article R. 234-3 du Code de la sécurité intérieure  et à l'article L. 561-23 du Code monétaire et financier.

Il détermine par ailleurs les modalités de recours contre les décisions du procureur de la République ou du magistrat mentionné à l'article 230-9 pour les demandes de rectification ou d'effacement.

Le texte est entré en vigueur le 4 août 2017.

Par June Perot