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APL : montant, seuil de versement et barème

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
29/09/2017
Un décret et deux arrêtés du même jour modifient le montant des aides personnelles au logement, leur seuil de versement et les paramètres du barème de leur calcul.

Comme annoncé par le gouvernement, le montant des aides personnelles au logement est abaissé de cinq euros pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017. Ainsi, après avoir appliqué une formule de calcul savante, le résultat est minoré d’un montant de cinq euros (CCH, art. R. 351-17-2, mod. et CSS, art. D. 542-5, mod., issus de D. n° 2017-1413, 28 sept. 2017).

 

En outre, auparavant, « lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement (était) inférieur à 15 euros par mois, il (n'était) pas procédé à son versement » (Arr. min. 3 juill. 1978, JO 23 juill., art. 11). Désormais, le seuil de versement des APL est abaissé de 15 à 10 euros (v. Arr. min. 29 sept. 2017, NOR : TERL1721634A).

 

Enfin, les paramètres du barème des APL sont revalorisés en fonction de l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers établie à 0,75 % pour le deuxième trimestre 2017 (v. Arr. min. 28 sept. 2017, NOR : TERL1725443A).