Aide au recouvrement des pensions alimentaires : nouveau modèle de formulaire

Par arrêté de la ministre des Solidarités et de la Santé du 26 septembre 2017 est fixé le modèle S7141d du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 10458* 04.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.
Il est également disponible sur les sites :
—      www.caf.fr ;
—      www.pension-alimentaire.caf.fr ;
—      www.msa.fr et www.service-public.fr.

L' arrêté du 19 décembre 2013  fixant le modèle du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » est abrogé.

Rappelons que cette aide au recouvrement des pensions alimentaires est un service gratuit dédié aux parents qui font face à un impayé de pension alimentaire, si la pension alimentaire est :
—      totalement impayée : un titre exécutoire a fixé une pension alimentaire mais cette pension n’est pas du tout payée ;
—      partiellement payée : un titre exécutoire a fixé une pension alimentaire mais cette pension n’est pas payée intégralement ;
—      irrégulièrement payée : un titre exécutoire a fixé une pension alimentaire mais cette pension n’est payée tous les mois (par exemple : elle est payée un mois sur deux).