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Calcul et paiement de la CGLLS

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
27/11/2017
Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social ont été fixées.
Cet arrêté prévoit que pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2017 :
  • la somme forfaitaire prévue au a de l’article L. 452-4-1 du Code de la construction et de l’habitation est fixée à 3,5 euros ;
  • la réfaction appliquée à l’autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 8 % des produits locatifs ;
  • le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction de l’assiette prévue au b du même article, est fixé à 11 %.
L’arrêté ajoute que la taxe additionnelle est payée, par les organismes redevables (v. CCH, art. L. 452-4-1), par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr, en fonction des éléments d’assiette préalablement télédéclarés.
La période de télépaiement est assez courte : elle est ouverte depuis le 24 novembre, pour une durée de dix jours.