<< Retour aux articles
Image

Taux 2018 de la redevance d’archéologie préventive

Public - Public
Civil - Bien et patrimoine
04/01/2018
Le taux de la redevance d’archéologie préventive augmente légèrement à compter du 1er janvier 2018.
Le taux de la redevance d'archéologie préventive (RAP), tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il était fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Cette RAP est perçue lors de travaux donnant lieu à une étude d’impact en application du Code de l’environnement ou de travaux d’affouillement (C. patr., art. L. 524-2, b et c).
Sur la redevance d’archéologie préventive, voir Le Lamy Droit immobilier 2017, nos 2533 et s.