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Demande d’agrément des sociétés de vente d’HLM

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
16/09/2019
Le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés de vente d’HLM vient d’être fixé.
Les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré ont pour seul objet l'acquisition et l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et à des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, en vue de la vente de ces biens (CCH, art. L. 422-4 issu de L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, JO 24 nov., dite loi Élan).

Les clauses-types de ces sociétés ont été définies par un décret du 3 septembre 2019 (D. n° 2019-929, 3 sept. 2019, JO 5 sept. ; v. notre actualité : Création des clauses-types des sociétés de vente d’HLM).

En application de l'article L. 422-5 du Code de la construction et de l’habitation, ces sociétés doivent être agréées. L’arrêté du 11 septembre 2019 précise le contenu du dossier de demande d’agrément présenté en application de l’article R. 422-11 du même code.
Ainsi, ce dossier doit comporter, notamment, les pièces suivantes :
- les statuts de la société ;
- la délibération des instances dirigeantes de solliciter l’agrément prévu à l’article L. 422-5 ;
- la liste des actionnaires et leurs parts sociales ou leurs actions, ainsi que la répartition des droits de vote ;
- le pacte d’actionnaires si un tel pacte a été signé à la date de la demande d’agrément ;
- la composition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ;
- le projet d’entreprise, une étude de marché et les projections financières à dix ans.

L’arrêté précise également que le dossier de demande d’agrément est adressé au ministre chargé du Logement à l’attention de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, sous-direction de la législation de l’habitat et des organismes constructeurs.