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La semaine du droit des sociétés

Affaires - Sociétés
09/12/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des sociétés, la semaine du 2 décembre 2019.
 
Action ut singuli – liquidateur – irrecevabilité
« Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2018), que la société civile immobilière Les Antilles (la SCI) a été constituée entre Madame X, Monsieur Y et Monsieur Z ; que l'assemblée générale du 28 février 1974 a désigné Monsieur D en qualité de liquidateur ; qu'après le décès de celui-ci, l'assemblée générale du 21 novembre 1994 a procédé à son remplacement et désigné Monsieur B ; que de nombreuses procédures ont opposé Madame X à la SCI ou à ses associés ou à des ayants droit ; que, notamment, un expert ayant pour mission d'examiner la comptabilité de la SCI, son actif et son passif afin de dégager le boni de liquidation revenant à chaque associé a été désigné par ordonnance ; que Madame X a assigné Monsieur B, Madame C, venant aux droits de Z, Monsieur Y et Madame A, venant aux droits de Monsieur Y, aux fins de voir prononcer la clôture des opérations de liquidation et désigner un administrateur judiciaire, ordonner la nullité d'un acte de vente par la SCI à Monsieur Z et à Madame C, désigner un expert aux fins d'évaluer le préjudice subi par la SCI et Madame X du fait de certaines ventes ou actes et de condamner Monsieur B et les autres associés de la SCI à restituer les sommes prélevées à leur profit
(…)  Madame X fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action ut singuli contre le liquidateur, alors, selon le moyen, qu'un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre le liquidateur lorsque celui-ci exerce, comme le gérant, des fonctions de gestion de la société pour en permettre la liquidation dans les meilleures conditions ; qu'en affirmant que l'associée n'est pas recevable en ses demandes en condamnation du liquidateur à payer ou restituer des sommes à la société civile immobilière, quand celui-ci administre la société en liquidation depuis plus de vingt ans, la cour d'appel a violé l'article 1843-5 du Code civil ;
Mais ayant retenu à bon droit que l'action ut singuli n'était ouverte, par l'article 1843-5 du Code civil, qu'à l'encontre des gérants, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action contre le liquidateur était irrecevable »
 Cass. 3e civ., 5 déc. 2019, n° 18-26.102, P+B+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 9 janvier 2020