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Exonération de la résidence principale : des justificatifs !

Fiscalité - Fiscalité
30/03/2020
Dans un arrêt rendu le 18 février 2020, la cour administrative d’appel de Marseille s’appuie sur la méthode du faisceau d’indices pour refuser à un contribuable le bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II l’article 150 U du Code général des impôts.
Pour rappel, l’article 150 U du Code général des impôts exonère la plus-value réalisée au titre de la cession d’un immeuble constituant, au jour de la vente, la résidence principale du cédant.

Un contribuable prétend bénéficier de cette exonération au titre de la vente d’un appartement. L’administration fiscale refuse. Selon elle, cet immeuble ne constitue pas sa résidence principale.

En première instance, le tribunal administratif confirme la position du fisc. La cour administrative d’appel de Marseille fait de même.

Comme bien souvent en la matière, les juges se fondent sur le faisceau d’indices dressé par l’administration fiscale. Sont relevées les factures d’électricité qui font état d’une « consommation erratique » et l’absence de facture d’eau. Il est également indiqué qu'un « appel de fonds au titre des charges de copropriété de l'immeuble, un relevé d'assurance maladie, ainsi que des attestations rédigées dans le cadre de la procédure contentieuse, ne permettent pas de démontrer à eux seuls une résidence habituelle et effective dans l'appartement en cause ».

Une solution peu surprenante qui devrait inciter les candidats à cette exonération à faire preuve de prudence.  

 
Remarque : outre la justification de l’occupation du bien concerné, se pose la question de sa durée. Une occupation brève permet-elle au contribuable de bénéficier de l’exonération ? Encore récemment, la cour administrative d’appel de Douai a pu indiquer que le contribuable qui occupe brièvement sa résidence principale peut bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de ce bien (v. Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value, Actualités du droit, 10 déc. 2019).