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Dispositif « Denormandie » : publication des travaux d’amélioration éligibles

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
17/04/2020
Le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 définit les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligible au dispositif d’incitation fiscale « Denormandie ».
La loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 115 et art. 162, JO 29 déc.) a prorogé et modifié le régime du dispositif « Denormandie » (CGI, art. 199 novovicies, I, B, 5° ; sur ces modifications, v. Dispositif Denormandie ancien : prorogation de 1 an – travaux d’amélioration ; sur ce dispositif v. aussi Le Lamy Droit immobilier 2019, n° 7599). Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2020, sont désormais concernés par cette réduction d’impôt sur le revenu les travaux d’« amélioration » et plus les travaux de « rénovation ».

Le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 (JO 15 avr.) définit les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligibles au présent dispositif, pour l'acquisition de logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT ; CGI, art. 199 novovicies, IV bis).

Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces (CGI, ann. III, art. 2 quindecies B, III, mod.).

Le décret précise également que constituent des surfaces annexes les surfaces des :
  • garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun ;
  • dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles.
Ces travaux correspondent à ceux éligibles au dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien (CCH, art. D. 30-10-2, III ; v. Le Lamy Droit immobilier 2019, n° 4473).