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Coronavirus : pas d’urgence à rendre visite à un proche !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/05/2020
Saisi en référé d’une demande de suspension du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 par un particulier réclamant notamment à bénéficier du droit de rendre visite à un proche, le Conseil d’État déclare la condition d’urgence de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative non remplie.
Un particulier a saisi le Conseil d’État en référé afin d’obtenir la suspension du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, qui interdit les déplacements sauf pour l’un des motifs dérogatoires listés à son article 3. Il demandait également le droit « de rendre visite à un proche de façon occasionnelle, soit à son domicile, soit à l’extérieur ».
 
Selon le requérant, le décret litigieux porterait une atteinte disproportionnée à la liberté fondamentale de circulation, dans la mesure où il ne serait pas démontré que le confinement total serait « plus efficace qu’un confinement partiel, tel que mis en œuvre par plusieurs États européens ». Il faisait également valoir que les craintes quant à une saturation du système de santé n’avaient plus lieu d’être puisque l’ « on dispose actuellement d’une vision plus précise de sa résilience ». Enfin, sa demande était fondée sur le fait que les personnes jeunes et « sans condition chronique » présenteraient un risque très faible d’être admis en réanimation.
 
Le Conseil d’État, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, rappelle dans son ordonnance du 28 avril (CE, ord., 28 avr. 2020, n° 440148) qu’il apprécie l’urgence « en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration ».
 
En l’espèce, le requérant n’avait pas démontré l’urgence à mettre fin à l’atteinte qu’il considérait comme grave et manifestement illégale à sa liberté de circulation, mais s’était borné à soutenir que le décret du 23 mars 2020 portait atteinte à plusieurs libertés fondamentales. Dans ces conditions, le Conseil d’État déclare la condition d’urgence particulière non remplie et rejette la requête.