Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Banque et Finance
Régulation des Crypto-Actifs : L’Union Européenne Renforce MiCA avec Sept Règlements Délégués
Publié le 18 Mars 2025
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Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
Publié le 18 Mars 2025
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Affaires - Sociétés
Dons aux associations et avantages fiscaux : ce que change la loi de finances 2025
Publié le 14 Mars 2025
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Pénal - Pénal
Débat sur la Proposition de Loi contre le Narcotrafic : Enjeux et Controverses
Publié le 14 Mars 2025
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Fiscalité - Fiscalité
CVAE et subventions déductibles : Un revirement favorable aux entreprises
Publié le 14 Mars 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données
Publié le 14 Mars 2025
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
Publié le 11 Mars 2025
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Affaires - Sociétés, Transport
Interdiction de circulation des transports en commun d’enfants le 2 août 2025
Publié le 11 Mars 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial, Banque et Finance
Les poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective
Publié le 11 Mars 2025
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Affaires - Affaires, Commercial
Un simple retard de soumission des comptes ne constitue pas une infraction pénale pour le gérant de SARL
Publié le 11 Mars 2025
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Civil - Personnes et familles
Fixation de la pension alimentaire : principes et enjeux
Publié le 10 Mars 2025
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Affaires - Sociétés
La gestation pour autrui (GPA) entre la France et le Mexique : un cadre juridique complexe
Publié le 06 Mars 2025