Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Extension du recours au pseudonyme pour la constatation d'infractions en matière environnementale
Publié le 23 Mars 2017
Image
Affaires - Sociétés
De la motivation d’une proposition de rectification fiscale
Publié le 22 Mars 2017
Image
Pénal - Pénal
Motivation de la peine de confiscation et principe de cumul des peines en cas de concours réel d'infractions
Publié le 22 Mars 2017
Image
Public - Public
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
Publié le 22 Mars 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Publié le 22 Mars 2017
Image Fabrice Pesin, Médiateur national du crédit aux entreprises
Affaires - Banque et Finance
Rapport 2016 du Médiateur du crédit : des chiffres encourageants et des missions en évolution
Publié le 21 Mars 2017
Image
Civil - Personnes et familles, Civil
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
Publié le 21 Mars 2017
Image
Pénal - Pénal
Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)
Publié le 21 Mars 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Procédures collectives et assujettissement à la TFPB
Publié le 20 Mars 2017
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
Publié le 20 Mars 2017
Image
Affaires - Affaires
Présentation de FranceIA, la stratégie française en intelligence artificielle
Publié le 20 Mars 2017
Image
Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du dispositif des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
Publié le 20 Mars 2017