Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
Publié le 07 Mars 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
Publié le 07 Mars 2017
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Affaires - Affaires
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
Publié le 06 Mars 2017
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Public - Public
Hospitalisation sans consentement : signature de la requête en prolongation
Publié le 06 Mars 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés, Transport
Obligation pour la France de récupérer l'aide financière accordée à la SNCM
Publié le 06 Mars 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Publication de la loi visant à préserver l'éthique du sport
Publié le 06 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Incarcération de membres de l’ETA loin de leurs familles : pas d’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale
Publié le 03 Mars 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Mise au point sur la présomption d'appréhension par le maître de l'affaire de revenus réputés distribués
Publié le 02 Mars 2017
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Affaires - Sociétés
Groupement foncier agricole : un associé peut solliciter judiciairement son retrait
Publié le 02 Mars 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
Publié le 01 Mars 2017
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Affaires - Affaires
Mise en œuvre d'un traitement de données personnelles dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication
Publié le 01 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps
Publié le 01 Mars 2017