Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
Publié le 28 Février 2017
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Affaires - Sociétés
Privilège du Trésor : quel juge saisir en cas de contestation ?
Publié le 28 Février 2017
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Affaires - Sociétés
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
Publié le 28 Février 2017
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Affaires - Affaires
Assurance emprunteur : feu vert pour la résiliation annuelle
Publié le 27 Février 2017
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Affaires - Sociétés
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
Publié le 27 Février 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
Publié le 27 Février 2017
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Pénal - Pénal
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
Publié le 27 Février 2017
Image Jacques Toubon, Défenseur des droits
Public - Public
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
Publié le 24 Février 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales
Publié le 23 Février 2017
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Affaires - Affaires
Caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice
Publié le 23 Février 2017
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Public - Public
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
Publié le 23 Février 2017
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Pénal - Pénal
Comparution sous contrainte et atteinte à la vie privée
Publié le 23 Février 2017