Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Précisions sur le montant maximum de la sanction infligée à une association coupable de pratiques anticoncurrentielles
Publié le 14 Février 2017
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Affaires - Sociétés
Recevabilité de l’exception de nullité d’une convention de cession d’actions
Publié le 14 Février 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'information du contribuable : application stricte de ce principe concernant des relevés du compte bancaire
Publié le 13 Février 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
Publié le 13 Février 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte
Publié le 10 Février 2017
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Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
Publié le 10 Février 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses
Publié le 09 Février 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
Publié le 09 Février 2017
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Affaires - Affaires
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
Publié le 09 Février 2017
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Pénal - Pénal
Motivation de la culpabilité et motivation de la peine : la Cour de cassation marque la distinction
Publié le 09 Février 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
Publié le 09 Février 2017
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Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
Publié le 09 Février 2017