Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM
Publié le 09 Janvier 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû et limites de la demande de restitution
Publié le 09 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire
Publié le 06 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés
Publié le 05 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
Publié le 05 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères
Publié le 05 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Publication d'un décret relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
Publié le 04 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Loi "littoral" et ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes
Publié le 04 Janvier 2017
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Affaires - Sociétés
La loi Sapin 2 ratifie l’ordonnance relative au commissariat aux comptes
Publié le 04 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs
Publié le 04 Janvier 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile
Publié le 04 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Justice pénale de mineurs : circulaire de présentation des modifications résultant de "J21"
Publié le 04 Janvier 2017