Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et valeur réelle des actifs apportés
Publié le 08 Décembre 2016
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Public - Public
Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture...
Publié le 08 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistance d'un avocat
Publié le 07 Décembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration
Publié le 07 Décembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
Publié le 07 Décembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
Publié le 07 Décembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
Publié le 07 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
Publié le 07 Décembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
Publié le 06 Décembre 2016
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Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
Publié le 06 Décembre 2016
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Public - Public
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
Publié le 06 Décembre 2016
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Affaires - Sociétés
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
Publié le 06 Décembre 2016