Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise
Publié le 19 Mai 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres
Publié le 19 Mai 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant
Publié le 19 Mai 2016
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Public - Public
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
Publié le 18 Mai 2016
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Pénal - Pénal
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
Publié le 18 Mai 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
Publié le 18 Mai 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
Publié le 18 Mai 2016
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Pénal - Pénal
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute...
Publié le 18 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même
Publié le 18 Mai 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
Publié le 18 Mai 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même
Publié le 17 Mai 2016
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Affaires - Sociétés
Durée ferme du mandat du liquidateur amiable
Publié le 17 Mai 2016