Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
Publié le 07 Juillet 2021
Image
Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
Publié le 06 Juillet 2021
Image
Affaires - Affaires, Transport
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul...
Publié le 06 Juillet 2021
Image
Pénal - Pénal
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
Publié le 06 Juillet 2021
Image
Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
Publié le 05 Juillet 2021
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
Publié le 05 Juillet 2021
Image
Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
Publié le 02 Juillet 2021
Image
Pénal - Pénal
Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction
Publié le 02 Juillet 2021
Image
Pénal - Pénal
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur...
Publié le 01 Juillet 2021
Image
Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : le rapport de la mission flash publié
Publié le 01 Juillet 2021
Image
Affaires - Sociétés
Rappel des conditions à l’exercice des droits de la partie civile par une association de défense et protection des animaux
Publié le 30 Juin 2021
Image
Pénal - Pénal
Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai
Publié le 30 Juin 2021