Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Règlement n° 1393/2007 et signification d’une assignation : pas d’effet de l’unité économique société mère-filiale
Publié le 12 Septembre 2024
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Affaires - Affaires
Compétence judiciaire dans le règlement n° 1215/2012 : précisions sur l’action intentée par un consommateur
Publié le 11 Septembre 2024
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Affaires - Affaires
L’AFA publie son rapport d’activité 2023
Publié le 02 Septembre 2024
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Affaires - Transport, Affaires
Biélorussie : nouvelles sanctions au 1er juillet 2024
Publié le 10 Juillet 2024
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Affaires - Affaires, Transport
Russie : 14e train de sanctions
Publié le 10 Juillet 2024
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Affaires - Affaires, Transport
APE UE-Kenya : publié et en vigueur le 1er juillet 2024
Publié le 04 Juillet 2024
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Affaires - Affaires
Restrictions « en raison de la situation en Russie » : quelles interdictions à l’exportation au 27 mai 2024 ?
Publié le 30 Mai 2024
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Affaires - Sociétés
Amende douanière et organisation d'insolvabilité : précisions sur l’article 382 du Code des douanes
Publié le 29 Mai 2024
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Affaires - Affaires, Transport
Restrictions « en raison de la situation en Russie » : quelles interdictions à l’exportation au 27 mai 2024 ?
Publié le 28 Mai 2024
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Affaires - Transport, Affaires
Restrictions à l’exportation vers l’Iran : des composants supplémentaires pour les UAV
Publié le 15 Mai 2024
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Affaires - Affaires
IMPI : première enquête de la Commission
Publié le 02 Mai 2024
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Affaires - Transport, Affaires
Import/export/transit des déchets : nouveau règlement pour leurs « transferts »
Publié le 30 Avril 2024