Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Justice de proximité : la feuille de route du Gouvernement dévoilée
Publié le 18 Décembre 2020
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Pénal - Pénal
Responsabilité pénale d’un majeur protégé : attention à bien ordonner l’expertise médicale
Publié le 18 Décembre 2020
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Pénal - Pénal
Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés
Publié le 17 Décembre 2020
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Pénal - Pénal
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique
Publié le 16 Décembre 2020
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Pénal - Pénal
MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction
Publié le 15 Décembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
Publié le 15 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
Publié le 14 Décembre 2020
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 14 Décembre 2020
Image Par Paolina Bœuf et Jean-Baptiste Guarné, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine
Affaires - Affaires
Un salarié, lanceur d’alerte, ne peut bénéficier du statut de protection antérieur à la loi Sapin 2 sans faute pénale...
Publié le 11 Décembre 2020
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Affaires - Transport, Affaires
Dette douanière : rébellion à Riom pour l’interruption de la prescription ?
Publié le 10 Décembre 2020
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Affaires - Affaires
Responsabilité du fait des choses : attention aux propriétaires des choses entreposées (et à leurs assureurs) !
Publié le 10 Décembre 2020
Image Par Alexandra Dayras et Charlotte Roegis, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine
Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption de la loi DDADUE : dernière ligne droite vers le renforcement de l'efficacité des outils conférés à l’Autorité de...
Publié le 07 Décembre 2020