Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Bail rural consenti par une commune et clause environnementale
Publié le 18 Septembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
Publié le 17 Septembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020
Publié le 17 Septembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
Publié le 17 Septembre 2020
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Affaires - Sociétés
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
Publié le 16 Septembre 2020
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Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19
Publié le 16 Septembre 2020
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Public - Public
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
Publié le 16 Septembre 2020
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Affaires - Affaires
Rappel par la CJUE du principe fondateur de la neutralité du net
Publié le 16 Septembre 2020
Image Alexandra CHAMP
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabiliser les conseils c’est bien, jouer carte sur table c’est mieux !
Publié le 15 Septembre 2020
Image Agathe MARIETTE-DEWISMES
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contribution aux charges du mariage : barrage à l’exonération conventionnelle !
Publié le 15 Septembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Prescription de l’action mobilière ou personnelle et responsabilité du notaire
Publié le 15 Septembre 2020
Image Alicia OUAKNINE
Fiscalité - Fiscalité
L’obligation fiscale limitée d’un contribuable dans un État est sans incidence sur sa qualité de résident
Publié le 15 Septembre 2020