L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

Image
Affaires - Sociétés
Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption...
Publié le 01 Août 2023
Image
Fiscalité - Fiscalité
Réforme du système fiscal international : l’OCDE annonce au G20 des progrès majeurs
Publié le 28 Juillet 2023
Image
Fiscalité - Fiscalité
Accession sociale à la propriété : précisions doctrinales sur les plafonds de ressources et de prix de vente, de construction...
Publié le 28 Juillet 2023
Image
Fiscalité - Fiscalité
Réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : publication d’une Déclaration de résultat
Publié le 26 Juillet 2023
Image
Civil - Civil, Personnes et familles
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
Publié le 25 Juillet 2023
Image
Civil - Bien et patrimoine
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
Publié le 17 Juillet 2023
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
Publié le 13 Juillet 2023
Image
Affaires - Sociétés
L’atteinte à la liberté d’association : rappel des critères à prendre en compte
Publié le 12 Juillet 2023
Image
Fiscalité - Fiscalité
Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels : Bercy publie ses commentaires !
Publié le 11 Juillet 2023
Image
Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’opposabilité d’une notice explicative à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF
Publié le 11 Juillet 2023
Image
Public - Public
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
Publié le 10 Juillet 2023
Image
Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : l’entrepreneur doit être l’employeur de l’artiste principal
Publié le 10 Juillet 2023