L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Civil - Bien et patrimoine
Montant des acquisitions poursuivies par les Safer soumises à approbation
Publié le 18 Décembre 2019
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Affaires - Affaires
La proposition de loi « Cyberhaine » profondément modifiée par le Sénat
Publié le 18 Décembre 2019
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Pénal - Pénal
Droit de ne pas s’auto-incriminer : quid des données contenues dans les téléphones ?
Publié le 18 Décembre 2019
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Affaires - Affaires
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
Publié le 18 Décembre 2019
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Pénal - Pénal
Didier Paris, député, rapporteur de la mission sur le secret de l’enquête et de l’instruction : « Toutes les informations devraient...
Publié le 17 Décembre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition
Publié le 17 Décembre 2019
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Affaires - Affaires
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
Publié le 17 Décembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune
Publié le 17 Décembre 2019
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Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
Publié le 16 Décembre 2019
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Pénal - Pénal
Entrée en vigueur de la directive offrant une meilleure protection aux lanceurs d’alerte
Publié le 16 Décembre 2019
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 16 Décembre 2019
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Civil - Personnes et familles
Gare aux clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de déménagement !
Publié le 16 Décembre 2019