L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Loyauté de la preuve en matière pénale : quel périmètre ?
Publié le 11 Décembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Définition et modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
Publié le 11 Décembre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Cession de titres : valeur à retenir pour le calcul de plus-value
Publié le 11 Décembre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE
Publié le 11 Décembre 2019
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Affaires - Affaires
Vidéosurveillance excessive de salariés : mise en demeure par la CNIL de la société Boutique.Aéro
Publié le 10 Décembre 2019
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Civil - Personnes et familles
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
Publié le 10 Décembre 2019
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Affaires - Transport, Affaires
Marchandise contrefaisante : mainlevée de la retenue, puis saisie par la Douane
Publié le 10 Décembre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value
Publié le 10 Décembre 2019
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 09 Décembre 2019
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Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
Publié le 09 Décembre 2019
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Affaires - Affaires
CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies »
Publié le 09 Décembre 2019
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Affaires - Sociétés
La semaine du droit des associations
Publié le 09 Décembre 2019