L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Chambre des appels correctionnels : quand informer le prévenu de son droit de se taire ?
Publié le 23 Octobre 2019
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Civil - Personnes et familles
Révocation d'une promesse unilatérale de vente et Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
Publié le 23 Octobre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
DPU et apport partiel d’actif
Publié le 23 Octobre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Taxe d’aménagement et SAS sanitaires
Publié le 23 Octobre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hospitalisation sous contrainte : rappels sur la procédure d'indemnisation du préjudice
Publié le 22 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
Garde à vue : portée d’une notification tardive d’un changement de qualification d’une infraction
Publié le 22 Octobre 2019
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Affaires - Affaires, Transport
Interruption de la prescription par un PV douanier : une QPC non transmise
Publié le 22 Octobre 2019
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Affaires - Affaires
Revue Lamy droit de l’immatériel : le numéro d’octobre est paru
Publié le 22 Octobre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Plus-values immobilières et résidence principale : Engie témoin malgré lui !
Publié le 22 Octobre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Carences du légataire universel : la désignation d’un mandataire successoral validée !
Publié le 22 Octobre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Accessibilité des bâtiments collectifs et des maisons individuelles
Publié le 22 Octobre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption : quid en cas de confusion de patrimoines ?
Publié le 22 Octobre 2019