L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Fiscalité - Fiscalité
PLF 2020 : transposition des mesures « quick fixes » en matière de TVA
Publié le 11 Octobre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Conditions de la résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective
Publié le 11 Octobre 2019
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Affaires - Affaires
Gestion de projet pour juriste
Publié le 11 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
Irrégularité d’un mandat d’arrêt : quelles conséquences sur l’incarcération de la personne recherchée ?
Publié le 11 Octobre 2019
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Affaires - Affaires
Assises de la sécurité 2019 : pour une sécurité numérique ouverte et positive
Publié le 10 Octobre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d’asile d’un étranger retenu : le juge administratif compétent pour le maintien en rétention
Publié le 10 Octobre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Métayage et fermage face au droit au respect des biens du bailleur
Publié le 10 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
Jean-François Bohnert à la tête du Parquet national financier
Publié le 09 Octobre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi : et si l’abandon d’animal de compagnie devenait un crime ?
Publié le 09 Octobre 2019
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Affaires - Affaires
Formation e-learning
Publié le 09 Octobre 2019
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Affaires - Affaires
Dispositif de l'actionnariat salarié dans le cadre des plans épargne entreprise
Publié le 09 Octobre 2019
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Affaires - Affaires
Droits de perception lors de la transformation de certaines clauses des contrats obsèques
Publié le 09 Octobre 2019