L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Affaires - Affaires
Mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
Publié le 20 Septembre 2019
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Pénal - Pénal
Visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire et atteinte aux droits...
Publié le 20 Septembre 2019
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Pénal - Pénal
Droit de pénétration au domicile : l’OPJ ne peut rentrer de force
Publié le 20 Septembre 2019
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Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?
Publié le 20 Septembre 2019
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Pénal - Pénal
L’absence de retranscription intégrale des débats en correctionnelle est conforme à la Constitution
Publié le 20 Septembre 2019
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Affaires - Banque et Finance
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
Publié le 20 Septembre 2019
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Pénal - Pénal
L’Administration pénitentiaire restera rattachée à la Justice
Publié le 20 Septembre 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan quantitatif de l’activité de l’Autorité polynésienne de la concurrence : évaluation comparée des coûts
Publié le 19 Septembre 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan quantitatif de l’activité de l’Autorité polynésienne de la concurrence : recensement des productions
Publié le 19 Septembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
Publié le 19 Septembre 2019
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Affaires - Affaires
Collectivités territoriales : publication par la CNIL d’un guide de sensibilisation au RGPD
Publié le 19 Septembre 2019
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Affaires - Sociétés
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire en est-il toujours son représentant ?
Publié le 18 Septembre 2019