L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Fiscalité - Fiscalité
OGA : impossibilité pour certains professionnels frontaliers d’y adhérer
Publié le 18 Septembre 2019
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Affaires - Sociétés
L'insuffisance des résultats d'une société permet-elle de caractériser le désintérêt du gérant pour son développement ?
Publié le 18 Septembre 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat
Publié le 18 Septembre 2019
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Pénal - Pénal
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence...
Publié le 18 Septembre 2019
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Affaires - Banque et Finance
Offres publiques : vers une meilleure protection des actionnaires minoritaires
Publié le 17 Septembre 2019
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Affaires - Affaires
Inquiétudes de la Quadrature du Net sur d’éventuelles dérives sécuritaires des « smart cities »
Publié le 17 Septembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur,...
Publié le 17 Septembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Logement indigne ? Appelez le 0806 706 806 !
Publié le 16 Septembre 2019
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Affaires - Banque et Finance
Procédure d’homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un...
Publié le 16 Septembre 2019
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Civil - Civil
Le principe de loyauté de la recherche de la preuve dans le procès civil et le procès pénal
Publié le 16 Septembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Demande d’agrément des sociétés de vente d’HLM
Publié le 16 Septembre 2019
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Pénal - Pénal
Principe <i>ne bis in idem</i> en matière fiscale : incompétence du juge répressif pour apprécier la validité de la réserve émise...
Publié le 16 Septembre 2019