L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des...
Publié le 09 Juillet 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
Publié le 09 Juillet 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques
Publié le 09 Juillet 2019
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Public - Public
La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale
Publié le 09 Juillet 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
Publié le 09 Juillet 2019
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Affaires - Affaires
Diffusion ou retransmission temporaire d’une chaîne de télévision sur des bouquets payants
Publié le 08 Juillet 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord parental
Publié le 08 Juillet 2019
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Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
Publié le 08 Juillet 2019
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Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
Publié le 08 Juillet 2019
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 08 Juillet 2019
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Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
Publié le 08 Juillet 2019
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Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
Publié le 08 Juillet 2019