L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Affaires - Sociétés
Nullité d'un « coup d’accordéon » en cas de fraude aux droits de l’associé minoritaire
Publié le 03 Juillet 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance-vie : nécessaire connaissance par l’assureur de la substitution d’un bénéficiaire avant le décès du souscripteur
Publié le 03 Juillet 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication par la Commission européenne de ses recommandations pour une IA de confiance
Publié le 03 Juillet 2019
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Affaires - Affaires
Lancement par la CNIL d’une consultation sur le référentiel d’agrément de l’organisme de contrôle du code de conduite
Publié le 03 Juillet 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
Publié le 03 Juillet 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Autorisation à mariage du majeur sous tutelle : l’appréciation souveraine du juge des tutelles
Publié le 03 Juillet 2019
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 02 Juillet 2019
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Civil - Bien et patrimoine
VEFA : travaux réservés par l’acquéreur
Publié le 02 Juillet 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
Publié le 02 Juillet 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
Publié le 02 Juillet 2019
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Affaires - Affaires
La semaine du droit international
Publié le 02 Juillet 2019
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Affaires - Banque et Finance
Agrément des chambres de compensation par la Banque centrale européenne
Publié le 02 Juillet 2019