L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers
Publié le 29 Mai 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer...
Publié le 29 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des...
Publié le 29 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
Publié le 29 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Première décision de l'Autorité de la concurrence relative aux « influenceurs »
Publié le 28 Mai 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : renforcement du name and shame contre les retards de paiement
Publié le 28 Mai 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : ce qui reste des dispositions en matière de concurrence
Publié le 28 Mai 2019
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Affaires - Sociétés
Loi PACTE : publication du premier décret d'application... les commissaires aux comptes concernés !
Publié le 28 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Contenu et durée de validité des études géotechniques
Publié le 28 Mai 2019
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Public - Public
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés
Publié le 28 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale
Publié le 28 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Contrôle du blocage administratif des sites : présentation par la « personnalité qualifiée » de son rapport d’activité
Publié le 27 Mai 2019