L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Civil - Civil
Loi PACTE : habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
Publié le 24 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Mise à disposition de documents dématérialisés : une obligation pour le syndic
Publié le 24 Mai 2019
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Affaires - Sociétés
Loi PACTE : l’intérêt social et la « raison d’être » des entreprises
Publié le 24 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
Publié le 24 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve
Publié le 24 Mai 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi PACTE : focus sur le dispositif censé faciliter l’accès à un compte bancaire aux entrepreneurs blockchain
Publié le 23 Mai 2019
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Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : modernisation du régime des actions de préférence
Publié le 23 Mai 2019
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Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : des mesures relatives aux infrastructures de marché
Publié le 23 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Loi PACTE et transférabilité partielle d’assurance-vie
Publié le 23 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées
Publié le 23 Mai 2019
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Affaires - Sociétés
Loi PACTE : simplification de la comptabilité des moyennes entreprises
Publié le 23 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur les obligations des sociétés de vente HLM
Publié le 23 Mai 2019