L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Manifester une égale considération pour les victimes d'un attentat et son auteur caractérise le délit d'apologie du terrorisme
Publié le 03 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Indemnisation des aviseurs fiscaux : c'est désormais possible
Publié le 03 Mai 2017
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Affaires - Affaires
Sous-traitance internationale : question du rattachement de l'opération avec la France
Publié le 02 Mai 2017
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Public - Public
Indemnisation en matière d'expropriation et point de départ du délai pour produire des pièces
Publié le 28 Avril 2017
Image Sarah Bouchenafa, avocat, et Catherine Millet-Ursin, avocat associé, cabinet Fromont Briens
Affaires - Sociétés
Devoir de vigilance  : une nouvelle approche (punitive) de la RSE ?
Publié le 27 Avril 2017
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Affaires - Sociétés
Reproduction temporaire d'une oeuvre protégée obtenue par diffusion en flux continu et droit de reproduction
Publié le 27 Avril 2017
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Public - Public
CEDH : condamnation de la Roumanie pour ses conditions de détention
Publié le 27 Avril 2017
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Civil - Personnes et familles, Civil
Cession de créance : interprétation stricte des conditions d'exercice du retrait litigieux
Publié le 27 Avril 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : une entreprise exonérée d'IR peut être assujetti à la CFE
Publié le 27 Avril 2017
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Affaires - Sociétés
Situation de monopole : secret industriel et communication de documents administratifs
Publié le 27 Avril 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Application du droit de rétractation à un professionnel auto-entrepreneur
Publié le 25 Avril 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt pour la transition énergétique : précisions sur les éléments concourant à la production d'énergie à prendre en compte
Publié le 24 Avril 2017