L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Affaires - Sociétés
Publication du décret modifiant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Publié le 18 Avril 2017
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Pénal - Pénal
CEDH : une enquête lacunaire sur le meurtre d'un journaliste renommé constitue une violation du droit à la vie
Publié le 14 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Demande de mesures complémentaires d'instruction par lettre recommandée : attention au délai !
Publié le 13 Avril 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Labels et conventionnement dans le domaine de la création artistique
Publié le 13 Avril 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Régularité de l’AMR qui omet de faire référence à une lettre notifiée au contribuable réduisant les droits mis à sa...
Publié le 13 Avril 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"
Publié le 13 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
Publié le 12 Avril 2017
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Affaires - Banque et Finance
Recommandation de l'AMF sur les simulations de performances proposées aux investisseurs
Publié le 12 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition
Publié le 12 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
Publié le 11 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
Publié le 07 Avril 2017
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Affaires - Banque et Finance
MiFID 2 et MiFIR : publication des textes de niveau 2
Publié le 07 Avril 2017