L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Civil - Bien et patrimoine
Diagnostic de performance énergétique et vente de bâtiments existants
Publié le 28 Mars 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accès aux droits sociaux : un nouveau site internet est lancé
Publié le 28 Mars 2017
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Immobilier - Immobilier
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
Publié le 28 Mars 2017
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Public - Public
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
Publié le 28 Mars 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
Publié le 27 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
Publié le 27 Mars 2017
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Affaires - Banque et Finance
Fonds indiciels cotés : lancement d'une consultation publique par l'AMF
Publié le 24 Mars 2017
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Affaires - Sociétés
Reprise de la liquidation judiciaire après clôture : effets limités
Publié le 24 Mars 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
Publié le 24 Mars 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Impossibilité de rétablir une égalité de traitement des enfants adultérins dont les droits successoraux ont été reconnus par un jugement...
Publié le 24 Mars 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : délai de réclamation
Publié le 23 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Diffamation publique : conditions de validité d'une citation à comparaître
Publié le 23 Mars 2017