L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

Image
Affaires - Affaires
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation...
Publié le 06 Février 2017
Image
Affaires - Banque et Finance
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Publié le 06 Février 2017
Image
Pénal - Pénal
Une personne en fuite pour échapper à une procédure d’instruction ne peut soulever sa nullité
Publié le 06 Février 2017
Image
Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative à l'infraction d'entreprise terroriste individuelle
Publié le 06 Février 2017
Image
Civil - Personnes et familles
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
Publié le 03 Février 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture brutale des relations commerciales : application à une association
Publié le 03 Février 2017
Image
Public - Public
Régularité du fractionnement d'une mesure de rétention administrative
Publié le 02 Février 2017
Image
Affaires - Banque et Finance
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
Publié le 02 Février 2017
Image
Affaires - Sociétés
Refus du bénéfice d'avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations de déclaration : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?
Publié le 01 Février 2017
Image
Pénal - Pénal
De l'appel incident formé par le procureur général
Publié le 01 Février 2017
Image
Public - Public
CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul
Publié le 31 Janvier 2017
Image Sophie Borenstein dirige le nouveau département fiscal du cabinet KGA Avocats
Fiscalité - Fiscalité
KGA Avocats crée un département fiscal et nomme à sa tête Sophie Borenstein
Publié le 31 Janvier 2017