L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Civil - Bien et patrimoine
Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante
Publié le 13 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
Publié le 12 Janvier 2017
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Affaires - Sociétés
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
Publié le 12 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Civil
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
Publié le 12 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Intention spéculative des marchands de biens
Publié le 12 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
Publié le 12 Janvier 2017
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Affaires - Sociétés
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions
Publié le 11 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat
Publié le 10 Janvier 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Paquet de cigarettes neutre : le Conseil d'État rejette les recours des cigarettiers
Publié le 10 Janvier 2017
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Affaires - Transport, Affaires
Douanes : conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne
Publié le 10 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire
Publié le 10 Janvier 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État aux énergies renouvelables et mise en concurrence : vers une généralisation des enchères ?
Publié le 09 Janvier 2017