L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Affaires - Affaires, Sociétés
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
Publié le 14 Décembre 2016
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Public - Public
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
Publié le 14 Décembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
Publié le 13 Décembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
Publié le 13 Décembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée
Publié le 12 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés
Publié le 12 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France
Publié le 12 Décembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales
Publié le 12 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Constitutionnalité de la procédure de placement sous écrou extraditionnel
Publié le 09 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Publié le 09 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision
Publié le 09 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation
Publié le 08 Décembre 2016