L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
Publié le 30 Novembre 2016
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Affaires - Affaires
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
Publié le 30 Novembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
Publié le 30 Novembre 2016
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Public - Public
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
Publié le 29 Novembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
Publié le 29 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel
Publié le 28 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
Publié le 28 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
Publié le 28 Novembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
Publié le 25 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue
Publié le 25 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux
Publié le 25 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste
Publié le 25 Novembre 2016