L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
Publié le 19 Octobre 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
Publié le 19 Octobre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un...
Publié le 18 Octobre 2016
Image
Public - Public
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
Publié le 18 Octobre 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
Publié le 17 Octobre 2016
Image
Pénal - Pénal
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Publié le 17 Octobre 2016
Image
Pénal - Pénal
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance...
Publié le 14 Octobre 2016
Image
Pénal - Pénal
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
Publié le 13 Octobre 2016
Image
Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
Publié le 13 Octobre 2016
Image
Public - Public
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
Publié le 13 Octobre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
Publié le 13 Octobre 2016
Image
Pénal - Pénal
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
Publié le 13 Octobre 2016