L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen
Publié le 02 Septembre 2016
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Affaires - Banque et Finance
Établissements de crédit : acquisition d'une branche d'activité significative, ouverture de succursales et prises de participation
Publié le 02 Septembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
Publié le 01 Septembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
Publié le 01 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : ​office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise
Publié le 01 Septembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets
Publié le 31 Août 2016
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Affaires - Sociétés
Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
Publié le 31 Août 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : les points clefs de la réforme
Publié le 31 Août 2016
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Public - Public
​Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH
Publié le 30 Août 2016
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Pénal - Pénal
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de...
Publié le 29 Août 2016
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Pénal - Pénal
Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi
Publié le 29 Août 2016
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Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci
Publié le 26 Août 2016