L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation
Publié le 22 Juillet 2016
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Affaires - Affaires, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
Publié le 21 Juillet 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
Publié le 21 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
Publié le 20 Juillet 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
Publié le 20 Juillet 2016
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Public - Public
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
Publié le 20 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
Publié le 20 Juillet 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
Publié le 20 Juillet 2016
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Public - Public
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité
Publié le 19 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
Publié le 18 Juillet 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
Publié le 18 Juillet 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de...
Publié le 15 Juillet 2016