L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Affaires - Affaires
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
Publié le 11 Juillet 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
Publié le 07 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé...
Publié le 07 Juillet 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale
Publié le 06 Juillet 2016
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Affaires - Sociétés
​Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément
Publié le 06 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
Publié le 05 Juillet 2016
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Affaires - Affaires
Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Publié le 05 Juillet 2016
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Affaires - Banque et Finance
Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction...
Publié le 05 Juillet 2016
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Pénal - Pénal
​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense
Publié le 05 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
Publié le 04 Juillet 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?
Publié le 04 Juillet 2016
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Public - Public
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
Publié le 01 Juillet 2016