L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Public - Public
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
Publié le 01 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
Publié le 01 Juillet 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
Publié le 01 Juillet 2016
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Affaires - Sociétés
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
Publié le 01 Juillet 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire salarié peut-il bénéficier de l'exonération ?
Publié le 30 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie
Publié le 30 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
Publié le 30 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Publié le 30 Juin 2016
Image Délais de paiement
Affaires - Affaires, Sociétés
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
Publié le 30 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"
Publié le 30 Juin 2016
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Pénal - Pénal
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question
Publié le 30 Juin 2016
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Pénal - Pénal
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
Publié le 29 Juin 2016