L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination
Publié le 27 Juin 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
Publié le 24 Juin 2016
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Affaires - Sociétés
Fictivité d'une société : caractérisation et effets
Publié le 24 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
Publié le 24 Juin 2016
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Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
Publié le 24 Juin 2016
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Affaires - Affaires
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
Publié le 23 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
Publié le 22 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
Publié le 22 Juin 2016
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Affaires - Sociétés
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État
Publié le 22 Juin 2016
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Affaires - Sociétés
Adoption du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS
Publié le 22 Juin 2016
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Affaires - Affaires
Les mesures de gel des avoirs explicitées
Publié le 22 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
Publié le 22 Juin 2016