L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

Image
Fiscalité - Fiscalité
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
Publié le 22 Juin 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
Publié le 22 Juin 2016
Image
Pénal - Pénal
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
Publié le 21 Juin 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
Publié le 21 Juin 2016
Image
Pénal - Pénal
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !
Publié le 21 Juin 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
Publié le 21 Juin 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
Publié le 21 Juin 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
Publié le 20 Juin 2016
Image
Pénal - Pénal
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police
Publié le 20 Juin 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
Publié le 17 Juin 2016
Image
Pénal - Pénal
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée
Publié le 17 Juin 2016
Image
Pénal - Pénal
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
Publié le 17 Juin 2016